Procédure de consultation sur la révision planifiée du droit d’auteur

11.04.2016 | La Commission informe | Droit et politique

La prise de position de la Commission des bibliothèques du canton de Berne

La Confédération envisage la révision du droit d’auteur (LDA). Celle-ci ne restera pas sans répercussions pour les bibliothèques, car selon le projet mis en consultation, les bibliothèques devraient désormais verser des indemnités pour chaque ouvrage prêté. Alarmées, l’association Bibliothèque Information Suisse (BIS) et la Communauté de travail des bibliothèques suisses de lecture publique (CLP) ont lancé un appel et ont invité les bibliothèques, autorités et institutions à participer à la procédure de consultation et de se prononcer contre l’introduction d’une taxe de prêt.

Le délai de consultation sur la révision planifiée du droit d’auteur est arrivé à échéance le 31 mars. Selon les associations de bibliothèques suisses BIS et CLP, la Confédération aurait reçu plus de 600 prises de position qui s’opposent au versement d’une taxe sur les prêts gratuits. Celles-ci viennent de la part de
  • 319 bibliothèques
  • 82 communes / autorités
  • 4 cantons
  • 6 associations/organisations
  • 259 particuliers
La Commission des bibliothèques du canton de Berne a également rédigé une prise de position dans laquelle elle explique pourquoi elle s’oppose à l’introduction d’une taxe sur le prêt.

Voici ses principaux arguments :
  • La solution actuelle a bien fait ses preuves. Celle-ci prévoit qu’en cas de prêts
    payants, les bibliothèques versent une indemnité de 9 pour cents. En cas de
    prêts gratuits, par contre, elle ne prévoit pas de taxe puisque ceux-ci ne
    génèrent pas de revenus.
     
  • En Suisse, les bibliothèques sont les clients les plus importants des maisons
    d’éditions et des auteurs. Elles achètent des documents pour presque 200
    millions francs par années (documents numériques non compris), dont environ 20
    millions sont versés aux auteur-e-s.
     
  • Ce ne sont pas les auteur-e-s suisses qui profiteraient en premier lieu d’une taxe
    sur le prêt mais les éditeurs étrangers et les auteur-e-s de best-sellers.
     
  • Si on ne leur accorde pas des subventions supplémentaires, de nombreuses
    bibliothèques devront réduire dramatiquement leurs heures d’ouverture ou les
    crédits pour les nouvelles acquisitions afin de pouvoir payer cette nouvelle
    taxe.
 
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