Négociations tarifaires avec Pro Litteris

07.08.2017 | Droit et politique | Finances | Droit d'auteur| Prêt

Les comités de BIS et de la CLP luttent contre le changement des modalités réglant le prêt payant de documents.

Si livres, CD ou DVS sont empruntés contre rémunération, les bibliothèques doivent verser une indemnité aux auteurs. Les prêts gratuits, par contre, sont exemptés de cette taxe. Dans le projet pour la révision de la loi sur le droit d’auteur, il était prévu d’introduire d’également une taxe sur les prêts gratuits, mais suite à la procédure de consultation, l’on a renoncé à ce point.
 
Peu après la prise de cette décision, dans le cadre des négociations périodiques du Tarif commun 6a, qui règle le prêt contre rémunérations, Pro Litteris a demandé de procéder à un changement des modalités et d’inclure dans la base de calcul utilisé pour définir le montant à payer non seulement les revenus provenant directement des emprunts mais aussi les frais administratifs, d’inscription et d’abonnement. Etant donné que ceci engendrait des frais supplémentaires conséquentes pour les bibliothèques, les comités de BIS et de la CLP ont décidé de lutter également contre cette proposition.
 
Lors de la dernière séance de négociation, Pro Litteris a accepté de laisser le Tarif commun 6a inchangé pour la durée d’une année. Craignant que Pro Litteris poursuive ses efforts, après ce répit, les associations suisses de bibliothèques espèrent pouvoir compter à nouveau sur un large soutien pour défendre les intérêts des bibliothèques.
 
(Sources : SAB-Info 03/17 et site BIS)