Introduction de nouvelles taxes suite à la révision du droit d’auteur

14.10.2019 | Droit et politique | Finances | Associations partenaires| Associations professionnelles| Bibliosuisse| Défense d'intérêts| Droit d'auteur

L’association Bibliosuisse a décidé de déposer un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de la Commission arbitrale.

Sur demande de la société de gestion collective Pro Litteris, les redevances obligatoires de droits d’auteur perçues lors de la location payante d’œuvres ont été étendues au prêt gratuit financé par les abonnements annuels. 
 
Lors des débats, les bibliothèques ont bénéficié d’un large soutien en tant qu’institutions de formation, mais le Conseil des États n’a pas procédé à la distinction légale entre location et prêt. La conséquence : les bibliothèques seront désormais obligées de payer un dédommagement de 9 % sur la moitié des revenus générés par les contributions des clients. Cette nouvelle taxe sera introduite rétroactivement, à partir du 1er janvier 2019, et entrera pleinement en vigueur en 2021.
 
La décision de la Commission arbitrale entraînera des coûts importants, ce qui serait néfaste pour les petites bibliothèques.  De ce fait, l’association Bibliosuisse a décidé de déposer un recours devant le Tribunal administratif fédéral afin de trouver une solution plus acceptable.
 
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